INSCRIVEZ-VOUS À LA NEWSLETTER ET RECEVEZ -10% SUR VOTRE PROCHAINE COMMANDE !

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Sencha Bergamote

Entre la SARL « Le Comptoir Thés, Cafés & compagnie » (ci-après le « vendeur » ou la « société »), 4 place du petit marché, au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 792 872 988 (Siret : 79287298800011), représentée par Mme Dominique Beaudin Chapellier et M. Jean Chapellier Beaudin en qualité de co-gérants, dûment habilités aux fins des présentes. 

D’une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, nommée « acheteur », ou « client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Le vendeur est éditeur du site www.senchabergamote.fr. La liste et le descriptif des produits proposés par la société sur ce canal de vente peuvent être consultés sur le site www.senchabergamote.fr.

La société peut être jointe par email à senchabergamote@thescafesetcie.fr

L’achat de produits en vue de leur revente, sous quelque forme et/ou par quelque moyen que ce soit, n’est pas autorisée via ce site internet et la commande ne sera pas validée par la société, les revendeurs sont priés de s’adresser directement à la société par mail ou téléphone.

« Sixtyfortea » et « Matin de Noël » sont des marques déposées, propriétés de Le comptoir Thés Cafés & compagnie.

Article 1 : objets 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. 

Article 2 : Dispositions générales

Les CGV sont accessibles en ligne sur le site internet www.senchabergamote.fr, en bas de la page d’accueil, et peuvent être envoyées à toute personne qui en fera la demande par courrier (en précisant ses coordonnées complètes) à : Le comptoir Thés, Cafés & compagnie - CGV Sencha Bergamote - 4 place du petit marché - 45190 BEAUGENCY.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » en bas de la page d’accueil. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Les commandes passées sur le site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur (en cliquant sur le bouton « Je valide ma commande »), toutefois la commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par la société. La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du produit à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Comme indiqué ci-avant, l’achat de produits en vue de leur revente, sous quelque forme et/ou par quelque moyen que ce soit, n’est pas autorisé et la commande ne sera pas validée par la société. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de la commande par l’acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 17 ci-après, l’acheteur sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l’acheteur. 

Article 4 : Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros TTC (T.V.A. incluse) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition et d’emballage. Le montant total de la participation aux frais de port et d’emballage est indiqué au client avant validation de la commande. L’acheteur peut également en être informé sur simple demande par courrier électronique à senchabergamote@thescafesetcie.fr. Les produits sont vendus en France métropolitaine uniquement. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les prix affichés en regard des produits et/ou au long du processus de prise de commande sont garantis, sauf en cas d’erreur manifeste (prix de vente excessivement disproportionné par rapport à sa valeur réelle ou aboutissant à une vente à perte), problème typographique ou informatique. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société sont à la charge du client ainsi que, le cas échéant, la participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition. 

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : information sur les caractéristiques essentielles du produit ; choix du produit et, le cas échéant, de ses options ; indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; acceptation des présentes conditions générales de vente ; vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande sont archivées sur le site web du vendeur. 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 6 : Produits 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de la société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Article 7 : Conformité 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Avant engagement du processus d’échange ou de remboursement, le client est invité à prendre contact avec le vendeur dans un délai compatible avec la demande à l’adresse senchabergamote@thescafesetcie.fr afin de détailler le problème rencontré. En tout état de cause, les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires…), accompagnés de l’original de la facture d’achat, dans un emballage permettant la bonne réception. 

Article 8 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande et dans les délais précisés. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. 

L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. À ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). À défaut, la société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à la société et l’acheteur devra prendre contact avec le Service Clients par mail à l’adresse senchabergamote@thescafesetcie.fr, afin de convenir avec l’acheteur de la procédure à suivre pour récupérer les produits commandés. Au cas où, à réception des produits par la société, l’acheteur n’aurait pas pris contact avec la société, celle-ci enverra un mail à l’adresse indiquée par le client dans le même but que ci-avant. La société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.

Les commandes sont traitées la plupart du temps le lendemain du jour de leur enregistrement.

Les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.

Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Si la totalité de la commande n’est pas disponible, la société prendra contact avec l’acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d’autres produits. En cas de refus de l’acheteur, notre société procèdera soit au remboursement des produits indisponibles soit à des envois fractionnés, selon le choix de l’acheteur. Pour le solde de la commande, les frais d’envoi ne seront pas facturés.

Les produits sont livrés :

- en Colissimo avec remise (sans signature) en boîte aux lettres pour les commandes en France métropolitaine. L’expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement. Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l’expédition du colis par la société (délai normal d’acheminement donné par la Poste). Il est possible de retrouver un avis de passage lorsque le colis est trop volumineux pour être déposé en boite aux lettres, il indiquera le bureau de Poste qui conservera le colis pendant 2 semaines.

- pour tout autre moyen de livraison, s’adresser directement par mail à l’adresse senchabergamote@thescafesetcie.fr.

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 17 ci-après, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13 ci-après. L’acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages-intérêts.

De même, si les produits ont été expédiés après les délais maximum visés à l’alinéa ci-avant, l’acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat, ainsi que des frais de retour.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers la société.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. L’acheteur est donc tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un point relais.

Article 10 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou l'annulation de la commande et son remboursement intégral.

Article 11 : Paiement 

Le paiement s’effectue par carte bancaire à la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 : Délai et droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Pour exercer le droit de rétractation : 

  1. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ici un formulaire de rétractation à imprimer et à remplir. Si vous êtes dans l’impossibilité de l’imprimer, recopiez-le sur papier libre.
  2. Remplir le formulaire et le signer.
  3. Numériser le formulaire une fois rempli et envoyez-le à senchabergamote@thescafesetcie.fr. Si vous êtes dans l’impossibilité de le numériser, envoyez-le par courrier postal à l’adresse suivante : Le comptoir Thés, Cafés & compagnie - Sencha Bergamote - Droit de rétractation - 4 place du petit marché - 45190 BEAUGENCY. 
  4. Dès réception de votre formulaire, nous vous contacterons pour la suite à donner
  5. Après accord du vendeur, vous pourrez retourner le colis à Le comptoir Thés, Cafés & compagnie - Sencha Bergamote - Droit de rétractation - 4 place du petit marché - 45190 BEAUGENCY.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Pour les produits vendus en vrac en sachet fraîcheur scellé, celui-ci ne doit pas avoir été ouvert de quelque façon que ce soit. Les produits doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s). 

Le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. 

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

Article 13 - Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 12 et 17 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur.

Le remboursement s’effectuera, au choix de la société, par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Article 14 - Service clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, le Service clients est accessible par mail à senchabergamote@thescafesetcie.fr ou à Le comptoir Thés, Cafés & compagnie - Sencha Bergamote - Service clients - 4 place du petit marché - 45190 BEAUGENCY.

Article 15 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les photos, textes, descriptions, illustrations, éléments divers reproduits sur le site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est donc strictement interdite.

L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de la société.

Article 16 - Responsabilité

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, images, illustrations des produits sur le site sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service clients dont les coordonnées figurent à l’article 14 ci-avant.

Article 17 : Garanties 

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : l’acheteur contacte la société à sa convenance à l’adresse suivante :  Le comptoir Thés, Cafés & compagnie - Sencha Bergamote - 4 place du petit marché - 45190 BEAUGENCY ou par mail à senchabergamote@thescafesetcie.fr. L’acheteur indique clairement les références de sa commande, le ou les produit(s) en cause, la ou les raison(s) de sa démarche. Le vendeur rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 17 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

Article 18 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 19 - Droit applicable - Gestion des litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse. Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à la société et/ou de toute vente réalisée par la société sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Toutes les informations relatives à la Politique de protection des données personnelles sont accessibles au chapitre « Protection des données personnelles » en bas de la page d’accueil du site www.senchabergamote.fr.

Article 21 : Information des consommateurs 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

--------------

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

--------------